MENTIONS LEGALES ET CGV
MENTIONS LEGALES :
Vice & Versa Point Comm, ci-après dénommée « Le Vendeur » a pour activité la vente de cadeaux divers à des acheteurs et consommateurs agissant à titre professionnel ou non.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens par l'intermédiaire du site www.decoupegravure-laser.com. Une partie de la liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse: www.decoupegravure-laser.com.
Le présent site Internet http://www.decoupegravure-laser.com est la propriété de la Société Vice & Versa Point Comm, EURL au capital de 2000 euros dont le siège social est 154 Rue du Courleau 49260 VAUDELNAY, téléphone : +33 (0)2 41510481, +33 (0)6 10731646, email : contact@objets-pub-vevpc.com, SIRET 82965632100017, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers ; identifiée sous le numéro de TVA intra-communautaire FR 94 829656321.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.decoupegravure-laser.com et présentées dans les catalogues n'ont aucune valeur contractuelle, et sont communiquées à titre strictement indicatif.
Le vendeur ne sera donc pas responsable des différences dans les coloris ou dans les finitions des produits qui seront livrés par rapports à ceux présentés dans les catalogues ou sur le Site. De même en fonction des arrivages les biens livrés peuvent faire l’objet de modifications ou de changement dans les tailles, coloris, emballages par rapport aux livraisons précédentes.
-Propriété intellectuelle
Les textes, mises en page, illustrations, photographies, documentations et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de Vice & Versa Point Comm. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du Site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de Vice & Versa Point Comm. Le nom Vice & Versa Point Comm et son logo font l'objet d'une protection en tant que marques déposées et ne peuvent donc être reproduits sans l'accord préalable écrit de Vice & Versa Point Comm.
-Contenu - Liens
La société Vice & Versa Point Comm se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis le contenu du Site. Toute mise en place de lien avec le site doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de Vice & Versa Point Comm.
-Exclusion de responsabilité
En aucun cas Vice & Versa Point Comm ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l'existence, de la modification, de la consultation et/ou de l'utilisation de tout ou partie du Site ou d'autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d'autres sites, par Vice & Versa Point Comm ou du fait de tout outil de recherche, Vice & Versa Point Comm ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces autres sites.
-Protection des informations
Les informations recueillies par le biais du formulaire sont destinées à la société Vice & Versa Point Comm et à son personnel et ne seront pas divulguées à des tiers. Certaines des informations de ces formulaires sont facultatives, d'autres sont obligatoires constituant pour Vice & Versa Point Comm le minimum qui lui est nécessaire pour traiter l'information.
-Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un mail à : contact@objets-pub-vevpc.com
-Loi - Litiges
Tout différend relatif au site sera exclusivement régi par le droit français et les tribunaux d’Angers seront seuls compétents.
-Conception, réalisation, hébergement du site.
Vice & Vers Point Comm
Hébergeur : WIX
CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Vice & Versa Point Comm et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vente de cadeaux, textiles et tous objets publicitaires.
Toute prestation accomplie par la société Vice & Versa Point Comm implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Vice & Versa Point Comm s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Vice & Versa Point Comm serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-soit par chèque ;
-soit par virement
-le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Vice & Versa Point Comm une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Vice & Versa Point Comm.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Vice & Versa Point Comm conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Vice & Versa Point Comm se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
-soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
-soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-l'allocation de dommages et intérêts ;
-l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Vice & Versa Point Comm ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.